Attestation amiante et donation

Une attestation amiante est-elle obligatoire lors d'une donation ?

Oui, une attestation amiante est obligatoire pour la donation de toute maison, tout appartement ou toute autre construction d'avant 2001 avec une surface d'au moins 20 m2. L'obligation flamande vaut depuis le 23 novembre 2022 pour chaque cession entre vifs, et une donation en fait pleinement partie, au même titre qu'une vente ou un échange. Vous donnez par exemple la maison parentale à vos enfants ou un appartement à un petit-enfant ? Une attestation valable est alors indispensable. En Wallonie et à Bruxelles, cette obligation n'existe pas. Les règles complètes figurent dans le guide sur le prix et obligation de l'attestation amiante.

Quand l'attestation doit-elle être prête ?

L'attestation amiante doit être disponible avant la passation de l'acte notarié de donation : le notaire contrôle l'attestation et ne peut pas passer l'acte sans attestation valable. Lors d'une donation, il n'y a généralement pas de compromis comme lors d'une vente, l'acte lui-même est donc le moment charnière. Une donation avec attestation se déroule en trois étapes.

1. Demandez l'attestation à temps. Faites examiner le bien par un expert certifié dès que la donation se concrétise; comptez quelques semaines de délai.
2. Transmettez l'attestation au notaire. Le notaire reprend le contenu de l'attestation dans l'acte de donation et informe le donataire.
3. Signez l'acte. Le donataire signe en connaissance de cause et sait exactement quelles applications d'amiante le bien contient.

Combien coûte une attestation amiante lors d'une donation ?

Une attestation amiante lors d'une donation coûte exactement le même prix que lors d'une vente : 400 à 450 euros pour un appartement et 500 à 650 euros pour une maison, rétribution OVAM incluse. Les prix indicatifs figurent dans le tableau ci-dessous.

Une attestation existante reste utilisable : si le bien dispose déjà d'une attestation amiante de maximum 10 ans (parfois 5 ans en cas de risque élevé), elle suffit pour la donation et vous ne payez rien de plus.

L'obligation vaut-elle aussi pour un héritage ?

Non, aucune attestation amiante n'est requise lors d'un héritage, parce qu'une succession n'est pas une cession entre vifs. Vous héritez de la maison de vos parents ? Aucune attestation n'est alors nécessaire pour la déclaration de succession. L'obligation réapparaît toutefois dès que les héritiers vendent ou donnent le bien par la suite, et d'ici 2032 chaque propriétaire d'un bâtiment d'avant 2001 devra de toute façon posséder une attestation amiante en Flandre.

Quelles sont les conséquences sans attestation ?

Sans attestation amiante valable, le notaire ne peut pas passer l'acte de donation, si bien que la donation n'a tout simplement pas lieu tant que l'attestation manque. Si une cession se fait malgré tout sans que le bénéficiaire ait été correctement informé, celui-ci peut invoquer la nullité de la cession. Si l'attestation mentionne de l'amiante, vous pouvez donner sans problème : l'enlèvement n'est pas une condition. Si le donataire veut ensuite faire enlever l'amiante, les prix indicatifs du désamiantage donnent une bonne idée des coûts, de 10 à 35 euros par m2 pour les plaques ondulées à 50 à 150 euros par m2 pour les matériaux non liés.